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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES |
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://pcconfig-montgallet.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de PC CONFIG, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés paris sous le numéro 818 922 478 00016 , ayant son siège social 26 RUE MONTGALLET 75012 PARIS, France Tél : 0143421213, email : pcconfig.montgallet@gmail.com (ci-après le « PRESTATAIRE »).
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 1. DÉFINITIONS
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du PRESTATAIRE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « SERVICES » ou « PRESTATIONS » : désigne l’ensemble des services proposés sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. OBJET
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du PRESTATAIRE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le PRESTATAIRE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des SERVICES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Tous les SERVICES proposés par le PRESTATAIRE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les commandes de SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Le CLIENT devra sélectionner le SERVICE de son choix en cliquant sur son descriptif. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de SERVICES qu’il le souhaite.
Une fois les SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des SERVICES en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des SERVICES.
Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le PRESTATAIRE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE).
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le PRESTATAIRE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des SERVICES.
La date de la commande est la date à laquelle le PRESTATAIRE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du SERVICE ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION
Article 7. LES GARANTIES
Lorsque le CLIENT rencontre un problème avec le matériel acheté, il est invité à prendre contact avec le PRESTATAIRE via le SITE, par téléphone ou en se rendant à la boutique.
7.1 Garanties légales
7.1.1 Garantie légale de conformité
Les produits neufs sont couverts par la garantie légale de conformité.
- Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-12 du Code de la consommation
- Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Rappel des articles relatifs à la garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
7.1.2 Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous)
Le CLIENT bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant les 2 ans qui suivent la découverte du défaut, et dans les 5 ans suivant la vente, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le CLIENT a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Il appartient au CLIENT d'apporter la preuve de l'existence du vice.
Rappel des articles relatifs à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 Garanties commerciales
La garantie commerciale du constructeur ou du PRESTATAIRE ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
7.2.1 Garantie commerciale constructeur
Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
7.2.2 Garantie commerciale du PRESTATAIRE
Les produits vendus par le PRESTATAIRE bénéficient d’une garantie de deux ans à partir de la date inscrite sur la facture, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Seuls les produits vendus par le PRESTATAIRE étant dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux donnent lieu à un échange ou à une réparation, selon les pièces.
Le PRESTATAIRE ne procèdera à aucun remboursement sauf accord express du constructeur. Le PRESTATAIRE ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des délais de prise en charge liés au constructeur. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de mettre à disposition des produits en prêt pendant la durée de gestion de la garantie.
Exclusions
Le PRESTATAIRE ne garantit pas les dommages d’origine externe, ceux consécutifs :
- à une utilisation non conforme des produits (manipulation de type overclocking, utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, produits dont les composants comme les condensateurs ou connecteurs présentent une anomalie autre que l’usure naturelle).
- à une modification ou une transformation des produits (produits dont une partie n’est pas celle d’origine, ventilateurs par exemple),
- à une négligence d’entretien ;
- à l’usure normale résultant de l’utilisation du matériel,
- à une cause externe à l’appareil (choc, accident, foudre, fluctuation de courant…).
- à l’intervention d’un réparateur non agréé par le PRESTATAIRE ou le constructeur.
La garantie ne couvre pas les consommables (batteries, ampoules, usures de têtes d’enregistrement ou de lecture…).
Le PRESTATAIRE ne garantit pas les produits dont le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (type disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non, ainsi que des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Le PRESTATAIRE ne sera tenu à aucune indemnisation envers le CLIENT pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur, le CLIENT devra contacter directement le constructeur, sans passer par le PRESTATAIRE, qui refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Article 8. PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le PRESTATAIRE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Le compte du CLIENT sera débité dès la commande de SERVICES passée sur le SITE.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du PRESTATAIRE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
Article 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
Afin de permettre au PRESTATAIRE d’exécuter ses SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :
- Verser le prix fixé sur le SITE
- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
- Avertir le PRESTATAIRE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.
Le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.
Article 10. PREUVE ET ARCHIVAGE
Le PRESTATAIRE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le PRESTATAIRE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 11. RESPONSABILITÉ
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 12. FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du PRESTATAIRE intervenant postérieurement à la conclusion des CGS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le PRESTATAIRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le PRESTATAIRE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Article 13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées par le PRESTATAIRE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du PRESTATAIRE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le PRESTATAIRE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du PRESTATAIRE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le PRESTATAIRE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le PRESTATAIRE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment ou en contactant le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le PRESTATAIRE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le PRESTATAIRE communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : pcconfig.montgallet@gmail.com ou en envoyant un courrier à 26 RUE MONTGALLET 75012 PARIS.
Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 14. RÉCLAMATIONS
Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ces éléments sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du PRESTATAIRE par écrit.
Cette autorisation du PRESTATAIRE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du PRESTATAIRE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du PRESTATAIRE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et engagement à les respecter.
Article 16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de SERVICES effectuées en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le PRESTATAIRE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.
Article 18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du PRESTATAIRE.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du PRESTATAIRE : Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris, dont les coordonnées sont : Mission de la Médiation 1, place Baudoyer 75004 Paris et qui peut être saisi via ce lien : https://mediation.paris.fr/mediation/jsp/site/Portal.jsp?page=form&id_form=2.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le PRESTATAIRE peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Notification du droit de rétractation
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Numéro de téléphone du PRESTATAIRE* : 0143421213
Numéro de télécopieur du PRESTATAIRE* :
Adresse de courrier électronique du PRESTATAIRE* :pcconfig.montgallet@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la PRESTATION ci-dessous :
Référence du PRESTATION: ________________
N° de la facture : ________________
N° du bon de commande : ________________
- Commandé le [________________]/reçu/réalisée le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PRESTATAIRE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
Le PRESTATAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au PRESTATAIRE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le CLIENT ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie par tout moyen ou si le PRESTATAIRE n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique